CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DYFTEK

1. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société DYFTEK, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 935 331 686 00011, dont le siège social est situé 7 lot. le Voltaire, 34480 Laurens (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout client professionnel ou consommateur (ci-après indifféremment « le Client »).
Les CGV s’appliquent tant aux ventes réalisées auprès de professionnels (B2B) qu’auprès de consommateurs (B2C), sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute dérogation aux CGV ne pourra être opposable qu’à condition d’avoir été acceptée expressément et par écrit par le Vendeur.

2. COMMANDES

2.1 Informations précontractuelles
Les renseignements figurant sur les catalogues, supports commerciaux, fiches techniques ou sur le site internet www.dyftek.com sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel.

2.2 Formation du contrat
La commande n’est réputée ferme et définitive qu’après acceptation expresse du Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou par l’exécution de celle-ci.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande acceptée est soumise à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Aucune modification ne pourra être acceptée pour une commande sur devis ayant déjà reçu un commencement d’exécution.

2.3 Frais de facturation
Pour toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT, un forfait de 8 € HT sera facturé au Client au titre des frais administratifs et de facturation.

3. PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le site dyftek.com s’adressant principalement à une clientèle professionnelle, l’ensemble des tarifs affichés est indiqué hors taxes.
Les prix s’entendent Ex Works – entrepôt du Vendeur, hors frais de port, d’emballage, d’assurance et de formalités éventuelles. La TVA et toute autre taxe applicable seront ajoutées au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs en cas de variation significative (supérieure à 5 %) des coûts fournisseurs. Les nouveaux tarifs seront applicables aux commandes passées après leur notification au Client.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Délais et modalités
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni pénalité, ni indemnisation.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur l’accusé de réception de commande.

4.2 Transfert des risques
Sauf convention contraire, les produits sont vendus selon l’Incoterm ICC « Ex Works ». Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la mise à disposition des marchandises dans les locaux du Vendeur.
Lorsque le Vendeur organise le transport, il agit exclusivement en qualité de mandataire du Client, les frais de transport étant intégralement refacturés à ce dernier.

4.3 Réserves à la réception
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la réception. Toute réclamation relative à des vices apparents (avarie, manquant) devra être formulée auprès du transporteur et confirmée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception. À défaut, les marchandises seront réputées conformes.

5. RETOURS

Tout retour de produit doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Les frais et risques liés au transport retour sont intégralement à la charge du Client, y compris en cas d’erreur de commande de sa part ou d’exercice d’un droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Aucun retour ne sera accepté pour des produits utilisés, endommagés, incomplets ou ne se trouvant pas dans leur état d’origine.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours en cas de défaut de paiement.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
En cas de procédure collective ou de saisie, le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur et à préserver les droits de ce dernier.

8. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

8.1 Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales applicables en droit français, à savoir :
la garantie légale de conformité (pour les consommateurs),
la garantie contre les vices cachés.

8.2 Garantie commerciale
Toute garantie commerciale éventuellement consentie est strictement limitée aux conditions définies par le fabricant ou le Vendeur.
Les produits reconditionnés, remis à neuf ou d’occasion bénéficient d’une garantie commerciale limitée, dont la durée et l’étendue peuvent être réduites ou exclues, conformément à la réglementation applicable et aux mentions figurant sur le devis ou la facture.
Sont exclus de toute garantie les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord écrit du Vendeur.

8.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

10. RÉSOLUTION

Le Vendeur pourra résilier de plein droit la vente en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de défaut de paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, la relation client et le respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à : dyftek@gmail.com

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGV relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

13. TOLÉRANCE

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.